comment récupérer son permis après une suspension

DROIT DE LUSAGER - Plusieurs mois après une infraction contraventionnelle ou délictuelle au Code de la route le tribunal vous adresse par courrier recommandé une ordonnance pénale. La durée dune suspension judiciaire de 3 à 5 ans.

Recuperer Son Permis De Conduire

La suspension pour une durée dun an au plus du permis de conduire cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de lactivité professionnelle.

. La lettre est envoyée à ladresse indiquée sur. En cas de refus vous risquez une amende de 135 et une suspension du permis pendant 3 ans. Par exemple en cas de délit de fuite. Cette limitation nest toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire encourue à titre de peine complémentaire ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l.

Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.

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